Le 19 décembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a jugé que le tribunal administratif de Pau avait méconnu les dispositions du 2° de l’article R. 221-31 du code de l’action sociale et des familles, en considérant que l’assistance d’un avocat était nécessaire pour répondre à une demande d’autorisation de changement de résidence du demandeur d’aide sociale qui avait été refusée par le président du conseil départemental de la Gironde. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour répondre à une demande d’autorisation de changement de résidence du demandeur d’aide sociale qui a été refusée par le président du conseil départemental de la Gironde. La cour d’appel de Pau estime, par un arrêt du 3 mai 2018, que les dispositions du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables.
LIRE AUSSI – La cour d’appel de Pau estime que l’assistance d’un avocat est nécessaire pour répondre à une demande d’autorisation de changement de résidence du demandeur d’aide sociale qui a été refusée par le président du conseil départemental de la Gironde. La demande de changement de résidence doit être motivée par le demandeur.
En juin 2016, la commission départementale des solidarités et de l’autonomie (CDSA) de la Gironde a refusé à un bénéficiaire de l’aide sociale de la caisse d’allocations familiales le droit de changer de domicile.Saisi par ce bénéficiaire, le président du conseil départemental de la Gironde lui a adressé un recours gracieux enjoignant à la CDSA de réexaminer sa demande. Ce recours gracieux a été rejeté par la CDSA le 31 mai 2016. Dans un second recours gracieux, le bénéficiaire de l’aide sociale a sollicité le 26 juin 2016 un changement de résidence, que la CDSA a refusé de lui accorder pour le motif que le logement était en zone de revitalisation rurale et que la demande était irrecevable au regard des dispositions du code de l’action sociale et des familles, et ce pour les motifs suivants : « le dossier est incomplet en raison de l’absence de plan cadastral de l’immeuble.« L’appartement litigieux est situé au 1er étage, dans un immeuble à usage d’habitation. La chambre, qui constitue un local à usage d’habitation et qui constitue la résidence principale de son occupant et de sa famille, est séparée de la cuisine, qui est également un local à usage d’habitation. Le logement situé dans l’immeuble litigieux est un logement meublé.
« L’appartement situé au 1er étage est à usage d’habitation. Les pièces sont séparées de la cuisine. L’ensemble de ces pièces est meublé. « L’appartement situé au 1er étage est à usage d’habitation.
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Certains hommes préfèrent prendre Levitra à un repas avec un verre de vin ou de champagne.
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